Suite à l’intervention ELEN en Juin, le Comité des Droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies demande (juin 24) à la France de respecter les droits individuels et collectifs des locuteurs de langues régionales dans la vie publique et privée.
(Following the ELEN intervention earlier in June, the United Nations Economic Social and Cultural Rights Committee has called (June 24th) on France to respect individual and collective rights of speakers of regional languages in public and private life.)
Les délégués d’ELEN, Réseau Européen pour l’Égalité des Langues, Tangi Louarn et Alexis Quentin, représentants de Kevre Breizh, coordination des fédérations socioculturelles bretonnes et de l’Institut d’Estudis Occitans, sont intervenu à Genève les 6 et 7 juin lors de l’examen de la France par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies. Les observations finales du Comité ont été publiées ce lundi 27 juin 2016.
Le Comité réaffirme que le principe d’égalité des individus devant la loi et l’interdiction de la discrimination ne suffisent pas toujours à assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, par des membres de groupes minoritaires. Il rappelle ses observations précédentes et recommande à la France « de reconnaître officiellement la nécessité de protéger les droits culturels de tous les groupes minoritaires » en soulignant que cette reconnaissance « n’érode pas la cohésion ou l’unité nationale mais au contraire la renforce ».
Tout en tenant compte des politiques linguistiques prises en faveur des langues régionales, et de la réforme constitutionnelle de 2008 qui a adopté l’article 75-1 déclarant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », le Comité déplore que l’État considère que ces politiques et cette réforme n’instituent pas la reconnaissance d’un « droit ou une liberté opposable » en faveur de groupes régionaux ou linguistiques et des peuples autochtones des territoires d’outrer-mer ».
Le Comité recommande à l’État de reconnaître et de promouvoir le droit des personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux ou minoritaires et, dans les Outre-mer, « non seulement dans la vie privée mais également dans la vie publique, dans les régions où les langues régionales sont traditionnellement parlées ».
Le Comité appelle l’attention de l’État sur son observation générale n° 21 (2009) selon laquelle les groupes minoritaires « ont le droit de jouir de leurs formes d’éducation, de leurs langues, de leurs moyens de communication (presse, radio, télévision, Internet, etc.) et de toutes les manifestations particulières de leur identité et de leur appartenance culturelle ».
ELEN demande au Gouvernement et aux parlementaires français de faire reconnaître ces droits notamment dans le projet de loi “Égalité et citoyenneté” en débat à l’assemblée nationale, pour une égalité et une citoyenneté réelles garantissant l’usage des langues et des cultures régionales et/ou autochtones dans les différents territoires.
Gourc’hemmenoù Tangi hag Alexis!
UN CESCR Statement http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E%2fC.12%2fFRA%2fCO%2f4&Lang=en
Kevre Breizh http://kevrebreizh.org/index.php/kemennadennou/182-kemenadenn-communique-elen